Médiation en procédure judiciaire

Particularités dans le canton de Fribourg

En cas de médiations conduites dans le cadre d’une procédure judiciaire ce sont les règles des codes de procédures fédéraux ainsi que quelques particularités cantonales qui doivent être observées.

Au plan cantonal, les dispositions à respecter se trouvent dans la loi sur la justice du 31 mai 2010, dans le règlement sur la justice du 30 novembre 2010, ainsi que dans l’ordonnance sur la médiation en matière, civile, pénale et pénale pour mineurs du 6 décembre 2010:

  • Le principe de base est qu’il peut être fait appel en tout temps à l’instrument de la médiation au cours d’une procédure judiciaire. L’autorité suspend sa décision pour la durée de la médiation.
  • Les médiations qui se déroulent dans le cadre d’une procédure judiciaire doivent être conduites exclusivement par des médiatrices ou des médiateurs agréés, sur la base d’un registre cantonal qui détermine les médiateurs assermentés.
  • Selon le règlement sur la justice, les honoraires de la médiation sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 francs. Si les conditions de l’assistance judiciaire sont réalisées, celle-ci peut être requise par les médiants auprès de l’autorité en charge de la procédure.

Médiation en procédure civile

La voie de la médiation peut être déjà choisie en lieu et place de la tentative obligatoire de conciliation. De même, elle peut être mise en œuvre à tout moment dans la suite de la procédure judiciaire, soit à l’initiative des parties, soit sur proposition du juge.

L’accord de médiation trouvé peut être soumis au juge pour ratification. Cet accord homologué a les mêmes effets qu’un jugement entré en force.

C’est aux parties de se charger de l’organisation et du déroulement de la médiation. Ce sont elles également qui en supportent les frais, à moins que les conditions de l’assistance judiciaire soient remplies et que l’autorité judiciaire ait recommandé de recourir à la médiation.

Médiation en procédure pénale ordinaire

Les parties à une procédure pénale peuvent, sur leur propre initiative ou sur proposition du juge, opter pour une médiation. Dans ce cas, le juge pourra prendre en considération le résultat de la médiation dans sa décision.

Médiation en procédure pénale pour mineurs

Le juge des mineurs peut proposer une démarche de médiation à tout stade de la procédure. C’est le Bureau de la médiation pénale pour mineurs ou un médiateur assermenté, qui sera alors chargé de la conduite du processus. Si un accord est trouvé entre les parties, le juge décidera en conséquence de classer la procédure pénale. La médiation dans le domaine pénal pour mineurs est gratuite.