La médiation
Médiation en général
Les médiations qui ont lieu en dehors d’une procédure judiciaire se déroulent conformément aux règles des différentes associations professionnelles en matière de médiation.
Source: notice pratique éditée par la Coordination Médiation Suisse
Fédération Suisse des Associations de Médiation
Quand la médiation est-elle appropriée?
En principe, la médiation est recommandée dans tous les cas où les parties en conflit souhaitent une solution à l’amiable.
Il s’agit par exemple de différends:
- sur une créance;
- dans le couple, la famille, avec les enfants;
- entre héritiers;
- en matière de bail et de voisinage;
- à l‘école;
- sur le lieu de travail;
- entre les parties contractantes, entre entreprises;
- dans l’espace public (constructions, environnement);
- entre victimes d’un sinistre et assurances;
- dans des relations interculturelles;
- entre auteurs et victimes d’un délit.
Quels avantages procure la médiation?
- Procédé rapide, peu coûteux et flexible
- Autonomie totale des personnes concernées
(dans les limites du droit) - Solutions orientées vers l’avenir et satisfaisantes pour l’ensemble des parties
- Maintien du lien social
(relations familiales, de travail, d’affaires etc.) - Divers aspects du conflit peuvent être pris en compte en plus des aspects légaux
- La confidentialité est préservée, des dommages à la réputation peuvent être évités
- Les parties peuvent choisir librement le médiateur ou la médiatrice
- Chances de réussite élevées
(plus de 70% selon l‘enquête de la FSM de 2008)
Comment se déroule une médiation?
Le processus de médiation est en général structuré comme suit:
Préparation / Rôle du médiateur / Consentement à la médiation
- Point de vue de chaque partie, collecte des thèmes à discuter
- Echange des points de vue et expression des besoins et des intérêts des participants
- Recherche créatives de solutions possibles (options)
- Analyse et choix des options, négociation
- Projet d’accord, examen de la faisabilité, signatures
Combien coûte une médiation, combien de temps dure-t-elle?
La rémunération du médiateur se fait en général sur la base d’un tarif horaire ou journalier, qui est convenu au début de la médiation. Il est recommandé de conclure un accord écrit avec le médiateur. Pour un accord-type nommé en général: «consentement à la médiation»
Habituellement, les coûts sont supportés à parts égales par toutes les parties en conflit (une autre répartition est possible si les parties le souhaitent et trouvent un accord). Certaines assurances de protection juridique couvrent les coûts de la médiation.
La durée de la médiation dépend de la complexité du cas et de l’engagement des parties en présence. Selon l’enquête de la FSM 2008, la durée moyenne d’une médiation est de 5 séances (de 1.5 heure).
Quelles sont les règles à respecter en médiation?
Les règles déontologiques faisant foi sont celles des fédérations des associations professionnelles (FSA, FSM et CSMC), de même que le Code de conduite européen pour les médiateurs.
Celles-ci sont communiquées, puis soumises à adoption commune, lors de la première séance de médiation, par les participants au processus et le médiateur. Les points les plus importants sont:
Confidentialité
Les participants à la médiation et le médiateur consentent à garder le silence sur le contenu des discussions (exceptions possibles).
Autonomie complète
Le médiateur n’a aucun pouvoir de décision.
Indépendance et impartialité du médiateur
Le médiateur doit être tout à fait indépendant des personnes présentes et doit soutenir toutes les parties de la même façon (pas de préférence). Il s’engage à ne témoigner dans aucun procès et à ne représenter aucune des parties en tant qu’avocat.
Libre consentement
Chaque partie, de même que le médiateur, peut interrompre la médiation en tout temps si elle le souhaite.
Des particularités peuvent être convenues entres les parties et le médiateur.